J.O. 46 du 24 février 2005
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Arrêté du 14 février 2005 portant création d'un traitement de gestion informatisée du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
NOR : ECOD0540001A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu les articles 284 bis à sexies du code des douanes ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992, no 94-548 du 1er juillet 1994 et par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'article 87 de la loi no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu le décret no 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes et le décret no 71-105 du 3 février 1971 fixant les conditions d'application des réductions de tarif de la TSVR prévues en faveur des véhicules utilisant les systèmes mixtes rail-routes, modifiés par les décrets no 99-9 et no 99-10 du 7 février 1999 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 janvier 2005 portant le numéro 668 047,
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein de la direction générale des douanes et droits indirects une application permettant la gestion automatisée du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR).Article 2
Les informations traitées concernent :
- l'identification du redevable (personne physique ou morale) : nom, prénom, raison sociale, forme de la société, adresse, date et numéro d'enregistrement ;
- l'identification du véhicule : numéro d'immatriculation, nationalité, type de suspension, rail-route, marque, silhouette (catégorie du véhicule), poids total roulant autorisé (PTRA), poids total autorisé en charge (PTAC), poids du véhicule, date de mise en circulation ;
- la gestion du parc de véhicules (gestion des déclarations de véhicules TVR 1) ;
- la gestion de la taxe : montants de la taxe, montants des remboursements, montants de la perception complémentaire, montants d'excédent, indicateurs d'arrêt d'activité et de radiation, numéros de TVR 3, montants de TVR 3, date d'arrêt temporaire ou définitif et motif de cet arrêt, règlement (date, mode de paiement, montant, numéro du chèque, banque), recouvrement de la taxe (montant apuré, montant impayé, montant de la majoration).
Ces données permettent le calcul et le suivi de la taxe, ainsi que la tenue de la comptabilité afférente à son recouvrement.Article 3
Les informations concernant les redevables ayant cessé leur activité et acquitté en intégralité les sommes dues sont conservées pendant trois ans.
Lorsque les redevables n'ont pas acquitté l'intégralité des sommes dues, les informations sont conservées jusqu'à l'apurement du reste à recouvrer.Article 4
Sont destinataires des informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des bureaux de douane territorialement compétents et des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.Article 5
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des bureaux de douane territorialement compétents.Article 6
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Mongin